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Conditions générales

1. Modalités d’affiliation

• L’UCM est une organisation interprofessionnelle. Elle assure la défense, la représentation et l’accompagnement des indépendants et chefs de PME, quel que soit leur secteur d’activité : commerçant, artisan, titulaire de profession libérale, chef d’entreprise, …

• Pour être membre de cette organisation, l’indépendant ou le chef de PME doit payer une cotisation annuelle fixée par l’UCM et 100% déductible fiscalement au titre de frais professionnels.

• Après le paiement, le membre recevra une carte attestant de son affiliation et reprenant son numéro d’affiliation, ainsi que la durée de validité de celle-ci.

• L’affiliation est considérée comme définitive au moment du paiement par le membre de la cotisation annuelle. Une fois le paiement effectué, aucune demande de résiliation ou de remboursement ne pourra donc être introduite par le membre, pour quelle que cause que ce soit, sauf cas exceptionnels tranchés au cas par cas par l’UCM.

2. Avantages et services aux membres

Le membre de l’UCM bénéficiera, entre autres, des avantages suivants :

1. L’apport permanent d’un service juridique de première ligne dans les matières touchant à sa vie professionnelle (droits civil, commercial, économique, des sociétés, fiscal) et qui l’accompagne du lundi au vendredi au numéro d’appel unique  078/05.45.45

2. Le bouclier fiscal : qui consiste en une prise en charge des : - honoraires et frais d’avocat, huissier de justice, médiateur, arbitre et d’expert (incluant les comptables ou experts comptables ou réviseurs d’entreprise) en ce compris la TVA qui ne fait pas l’objet d’une récupération par l’assuré en vertu de son assujettissement. - frais de procédure judiciaire, administrative ou autre qui restent à charge de l’assuré y compris les frais et honoraires résultant d’une procédure d’exécution et les frais afférant à l’instance pénale. - frais qui restent à charge de l’assuré pour l’homologation de l’accord de médiation.

Le tout aux clauses et conditions reprises dans la convention signée par l’UCM avec la compagnie LAR assurance protection juridique S.A., consultables sur le site « ucmmouvement.be ». Avec un plafond d’intervention de 6.250 euros par sinistre.

3. Le service de récupération de créances moyennant commission pouvant aller de 5 à 10% de la somme recouvrée. (voir également les conditions générales sur notre site.)

4. Protection Juridique Employeurs : qui consiste en une intervention financière visant à couvrir les frais de votre défense en matière de droit du travail et/ou de sécurité sociale Le tout aux clauses et conditions reprises dans la convention signée par l’UCM avec la compagnie ARAG S.E. Branch Belgium, consultables sur le site « ucmmouvement.be ». Avec un plafond d’intervention de 6.250 euros par sinistre et 37.500 par sinistre pour la défense pénale. Cette dernière est une option payante en supplément de la cotisation.  

5. Ristournes avec nos partenaires : ces ristournes sont négociées par l’UCM pour ses membres, pendant la durée de leur affiliation, mais restent de la totale responsabilité dudit partenaire aux conditions indiquées sur le site ucmmouvement.be au moment de l’octroi de cette réduction. Celles-ci sont toujours susceptibles d’être annulées sans information préalable.

Ces avantages sont subordonnés à l’application de nos conditions particulières de service et sont directement accessibles au membre dès le paiement de sa cotisation et pendant toute la durée de celle-ci.

3. Caractère d’ensemble des produits de l’affiliation.

Hormis l’assurance protection juridique employeur qui est une option réservée aux employeurs et soumise à un paiement complémentaire par travailleur, tous les autres produits sont repris dans un ensemble indissociable et indivisible offert pour un prix global.  Il est donc impossible de souscrire à l’un ou l’autre avantage séparément.

4. Durée d’affiliation

L’accès aux avantages et services liés à l’affiliation est valable pour une durée déterminée d’un an, irréductible et irrévocable, à dater du paiement de la cotisation. Avant son échéance, un appel à cotisation sera adressé au membre en vue du renouvellement volontaire de son affiliation.

5. Caractère personnel de l’affiliation

L’affiliation et le numéro de membre y afférent sont strictement personnels et réservés à l’usage exclusif du membre-personne physique ou des organes de gestion du membre-personne morale.

Le membre est seul responsable de l’utilisation de son numéro de membre et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.

6. Protection de la vie privée

Le membre reconnait avoir été informé de ce que les données personnelles recueillies sont réservées à l’usage interne des différentes associations du Groupe UCM.  Elles pourront être utilisées dans le but d’informer les membres sur les activités du groupe.  Conformément à la loi du 6/12/1992, le membre dispose d’un droit d’accès aux données ainsi que d’un droit de rectification.

7. Modification du produit

L’UCM pourra modifier unilatéralement et à tout moment le contenu et les conditions du ou des produits offerts dans le package.  L’affilié ne pourra en aucun cas invoquer un quelconque dédommagement ensuite de la modification ou de la suppression d’un ou de plusieurs éléments du package.  

8. Acceptation des conditions

Les présentes conditions sont établies entre l’UCM et l’indépendant ou le chef de PME, personne physique ou personne morale, désireux de bénéficier des services et avantages liés à l’affiliation ou de renouveler son affiliation.

Par le paiement volontaire de la cotisation d’affiliation dont question ci-après, le membre reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’affiliation ou de son renouvellement.

9. Réservation - annulation

Toute réservation, si elle n’a pas été précédée d’une offre écrite et ou d’une invitation de notre part, sera valable uniquement après notre confirmation explicite par écrit. Nous nous réservons le droit de refuser une réservation sans devoir en justifier les motifs.

Toute annulation du client doit être notifiée par écrit au minimum 3 jours ouvrables avant la date de la prestation commandée. En cas d’absence d’annulation ou d’annulation passé ce délai, une indemnité forfaitaire de minimum 100% de la commande sera portée en compte.