Retour au site UCM.be

Service juridique

Si vous avez les questions, nous avons le service juridique.

Service juridique

Les différents domaines d'expertise du conseiller UCM Namur

Les questions traitées sont relatives à de nombreuses matières :

  • la fiscalité
  • le bail commercial, le contrat de co-propriété
  • la pratique du commerce
  • les conditions générales de ventes
  • la propriété intellectuelle
  • le contrat régissant les prestations de service ou la vente.
  • la législation particulière par rapport aux métiers réglementés
  • le transfert d’activité
  • le recouvrement de créances
  • la forme juridique à adopter 
  • les moyens d’actions face aux escroqueries

Cette liste de matières est nullement exhaustive. 

Votre conseiller juridique vous répond du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Ce service est exclusivement réservé à nos membres en toute gratuité.

Une équipe à votre disposition

Emilie Delvaux, conseiller juridique

Retrouvez tous vos conseillers >

Vous avez 10 bonnes raisons de devenir membre du Mouvement

Devenez membre et bénéficiez de nombreux avantages !
Découvrez les 10 bonnes raisons de devenir membre du Mouvement.

Infos et inscription

175 €/an, 100% déductible fiscalement

Liens utiles

Fisconetplus

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Infoshopping, bonnes pratiques en commerce électronique

Portail du droit belge